CNAM et pharmaciens d’officine, rien n’est réglé

26 avril 2007, une date à marquer d’une pierre blanche. La Convention sectorielle entre la CNAM et les pharmaciens d’officine représentés par leurs syndicats (à l’époque, de jour et de nuit), vient d’être signée et, même si l’on n’est pas d’accord sur tout, les pharmaciens se soudent pour faire avancer les choses. Sauf qu’elles n’avancent pas réellement sur des points qui demeurent essentiels pour les officinaux de notre pays ; en particulier les délais de paiement qui vont s’allonger dramatiquement au fil des années, jusqu’à mettre en difficulté certaines officines, et ces commissions paritaires sensées régler les litiges qui tardent, contrairement à celles des médecins,  à se mettre en place. En plus, il n’y en a pas assez de prévues dans la Convention sectorielle… 

Autant de raisons qui ont mené à un clash attendu entre l’institution et les représentants des pharmaciens, se matérialisant dernièrement par la dénonciation par le SPOT, le 2 de ce mois, de la Convention sectorielle et ce, malgré l’accord trouvé en juin dernier. 

 

Senda Baccar

Tenir une seule ligne de conduite. Avec détermination tout en gardant ouvertes les portes des négociations. Depuis son élection, le nouveau bureau du Syndicat des pharmaciens d’officine de Tunisie (SPOT) a pris le taureau par les cornes, sereinement mais avec détermination.

Tout d’abord, on fait le point. Une étude est menée par la direction du SPOT fin 2011. Alerté par les confrères confrontés à diverses difficultés, le Syndicat joue pleinement son rôle de partenaire. Quoiqu’il en soit, il était grand temps, quatre ans après la mise en œuvre de la Convention sectorielle, d’en évaluer les différents aspects.

Les problèmes sont de plusieurs ordres. Tout est mis sur la table, d’autant que le destinataire principal de cette étude est… la CNAM !

Retards de paiement tout d’abord. Alors que la Convention stipule que le pharmacien doit être payé dans les 7 jours, les délais s’allongent et les retards deviennent la règle. Dans des cas extrêmes, certains pharmaciens déplorant même plusieurs mois de retard. Un préjudice dénoncé vivement par le SPOT.

La CNAM affichait des objectifs nobles. Sur le terrain, la réalité est moins rose. Contraints à des allers-retours incessants, les pharmaciens se plaignent aussi d’être mal traités. L’accueil spécifique censé leur être réservé se transforme en heures interminables d’attente ou en va et vient incessants… Inconcevable pour des professionnels qui, d’autre part, sont tenus d’être présents à leur officine.

La CNAM, ce devait être aussi le point de départ du « computer boom », la révolution informatique était en marche et tous les pharmaciens s’étaient équipé dans l’attente de la mise en place de la gestion informatique des données, de la carte à puce, etc. Au lieu de ça, avec ces cartes en carton fournies aux affiliés, ils se sont trouvés confrontés à diverses sources de litiges et de contentieux avec des moyens de recours limités. Démunis face, notamment, à diverses difficultés administratives et aux fraudes dont ils ont dû assumer seuls les conséquences alors qu’ils n’ont aucun moyen de les détecter, les pharmaciens n’ont pas tardé à dénoncer avec virulence une situation intolérable…

 

Qui dit litige, dit arbitrage…

 

Les commissions paritaires dont la constitution est prévue par la Convention n’ont pas encore été mises en place. Tout d’abord, trois commissions pour tout le pays, c’est trop peu. Mais même les trois qui sont prévues n’ont pas vu le jour. C’en est trop !

Les représentants des pharmaciens voient rouge et, coup d’éclat rarement vu dans notre pays, menacent de résilier l’accord. Ce n’est pas seulement le fonctionnement du système qui est mis en cause, le pharmacien est également « touché dans sa dignité ». Le mot est dit, l’attitude désobligeante, voire humiliante dans certains cas, des fonctionnaires de la CNAM est pointée du doigt par Ali Bsila, secrétaire général-adjoint du SPOT, lors de l’Assemblée générale extraordinaire du 12 avril de l’année dernière. C’est dans ce contexte que la résistance s’organise. Perdant patience, les pharmaciens pèsent de tout leur poids pour faire fléchir la CNAM.

Une pression qui aboutit à la signature d’un accord sous l’œil bienveillant de l’UTICA et de l’UGTT, membres du Conseil d’administration de la CNAM. Plus qu’un accord, cet addendum à la Convention sectorielle, publié dans le Journal Officiel de la République le 8 juillet 2014, stipule, noir sur blanc, la création de six nouvelles commissions paritaires (lire encadré), portant leur nombre à neuf au total, et revient, en tentant de les régler avec les moyens limités, notamment de vérification, dont disposent les pharmaciens, sur les différents points de litige qui opposent la profession à la CNAM.

L’espoir que la situation se débloque est palpable. A la rentrée, la CNAM se manifeste à nouveau en informant très tôt (c’est une première !) le SPOT du changement des cartes d’affiliation à la Caisse. De jaunes, elles passent au rouge  le 1er janvier 2015. Pour sa part, le syndicat prévient immédiatement ses membres du changement. Des communiqués, sont en outre, publiés dans les principaux quotidiens.

A défaut de devenir électronique, la carte rougit. Objectif affiché par la CNAM : opérer un grand nettoyage de la base de données, notamment afin de réduire les cas de fraude. Selon Younes Ben Nejma, directeur de l’assurance maladie et porte-parole officiel de la CNAM, « les cartes en circulation existent en double, voire en triple, et ne sont pas utilisées par leurs ayants-droit. D’autre part, le changement de couleur de la carte va permettre de mettre à jour le fichier des affiliés inscrits en filière privée. Plusieurs ayants-droit ont perdu leurs droits et continuent à utiliser frauduleusement la carte. Il en est par exemple ainsi des jeunes filles qui ont convolé. »

Par ailleurs, les contentieux financiers sont quasi réglés. Toujours selon le porte-parole de la CNAM, « un grand effort a été accompli et, à l’heure actuelle, les délais de traitement des bordereaux des pharmaciens sont réduits à leur minimum. »

Comment expliquer que le vendredi 2 janvier 2015, alors que la Tunisie entière est occupée à faire le pont entre le 1er de l’an et le mouled, le Sécrétaire général du SPOT, fidèle au poste, fasse parvenir à la CNAM une missive dénonçant la Convention sectorielle ?

Rached Garaali s’insurge à nouveau contre l’inertie de la Caisse : « La CNAM a toujours voulu imposer aux pharmaciens ses règles du jeu ! » Et ce n’est pas tout, les polycliniques de la CNSS ont vu la valeur des médicaments acquis multipliés par quatre. Quant à la liste des médicaments dits spécifiques, elle n’a pas cessé de s’allonger. Alors que c’est le contraire qui aurait dû avoir lieu comme s’y était engagé, verbalement, l’ancien PDG de la CNAM, Nacer Gharbi, du temps des négociations. Car, là aussi, les fraudes compromettent le système et créent un déséquilibre pour le pharmacien d’officine. Or, rappelle Rached Garaali, « la grande majorité des pays a abandonné la distribution des médicaments par les structures publiques en raison des lourdes pertes provoquées par les fuites. » La CNAM avance que les marges perçues par les pharmaciens sont trop lourdes à supporter par l’Etat.

Le Spot rétorque que les meilleurs économistes mondiaux ont établi que les charges des structures publiques sont encore plus importantes.

Pire encore, selon nos sources et des estimations non vérifiées mais qui ne devraient pas être loin de la réalité, près de 40 %, soit près de la moitié, des médicaments sont volés !

Aujourd’hui, pourtant, personne n’a le courage de prendre une décision qui a pris une tournure politique. Même le Conseil supérieur de l’assurance maladie, sensé se réunir deux fois par an, ne s’est réuni qu’une fois entre 2007 et 2011, et encore une unique fois au printemps 2014. Au final, le seul rapport dont on dispose pour faire le point est celui de la CNAM. « Que reflète-t-il alors qu’il émane de cette institution se complaisant dans son rôle de juge et partie ? », s’étonnent d’une seule voix le duo amical que forment Rached Garaali et Ali Bsila…

Une attitude qui se traduit également par la survenance de litiges entre le pharmacien et la Caisse, qui refuse de s’acquitter du règlement dû au pharmacien. Or, pour les dirigeants du SPOT, c’est le contraire qui devrait se passer : « La Caisse doit payer le pharmacien puis soumettre le litige aux commissions paritaires. Or celles-ci, bien qu’elles aient été mises en place, ne sont jamais saisies par la Cnam en cas de litige ! En cas de survenance d’un désaccord, la Cnam se contente de déduire la somme objet du litige unilatéralement sans recourir à l’arbitrage des commissions, contrairement aux dispositions de notre accord. »

« Faux. Les commissions paritaires sont bel et bien actives. Nous ne comprenons pas pourquoi les pharmaciens s’acharnent à dénoncer l’inexistence des commissions alors que les membres de celles-ci ont été nommés et qu’elles sont entrées en fonction ! Nous en recevons régulièrement les procès verbaux », s’indigne pourtant Younes Ben Nejma, rejetant en bloc les accusations du SPOT.

Un étonnement accentué par l’incompréhension qui oppose les deux parties.

D’autant que, quelques jours après avoir fait l’objet de la dénonciation de la Convention, la CNAM a tenu à inviter les pharmaciens à s’exprimer au sujet de la mise en place des cartes à puces qui permettra de résoudre plusieurs problèmes d’identification des affiliés, de fraude et de dépassement des plafonds.

En attendant que les discussions reprennent entre les parties concernées, une épée de Damoclès pèse sur la Convention sectorielle qui, si un accord n’est pas trouvé, s’achèverait le 8 juillet 2015.

Gageons que cela n’arrivera pas car tant les pharmaciens que la CNAM en ont mesuré l’intérêt, pour eux mais surtout, et avant tout, pour le citoyen.

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