Reconduction de la convention sectorielle CNAM SPOT

La convention liant la CNAM et le Syndicat des pharmaciens (SPOT) vient d’être reconduite pour un an in extremis.
En effet, après une crise qui a tenu en haleine le monde médical et près de 3 millions d’ayants droit des  2 filières privées et de remboursement, les  2 structures se sont mises d’accord pour une nouvelle période « d’observation », le temps que la CNAM exécute ses engagements, à savoir appliquer les dispositions conventionnelles et mettre en place la fameuse carte à puce après  5 ans de retard.  La question qui se pose alors est de savoir si la direction actuelle de la CNAM respectera ses engagements. Ou choisira-t-elle, comme à son habitude, le « sur place » quitte à détruire définitivement le seul acquis palpable pour le citoyen, celui de la réforme de l’assurance maladie, à savoir le tiers payant ?

Ci-après le texte du  Communiqué du Bureau National du SPOT annonçant cette reconduction :

“…

Mandaté par l’AGE le BN du SPOT a mené des négociations jusqu’à la dernière minute. Lors de ces négociations notre souci principal a été la satisfaction de toutes les revendications des pharmaciens sans oublier les préoccupations de nos concitoyens et leur droit d’avoir accès à une bonne couverture sociale.

Hier après midi (04/06/2014) le BN du SPOT a reçu une dernière proposition de la part de la CNAM qui répond à toutes les conditions posées par les pharmaciens à savoir:- Payement des pharmaciens dans un délai maximum de 14 jours ouvrables. Dans le cas ou la CNAM n’arrive pas à achever le traitement des décomptes dans ce délai, elle procède au règlement automatique, intégral et immédiat desdits décomptes.

– Pour les ordonnances qui font l’objet de litige, la caisse procède, en concertation avec le pharmacien concerné, à l’étude des litiges en question. Toutefois, au cas où le pharmacien ne reconnaît pas sa responsabilité, la caisse procède à leur règlement puis leur soumission à la commission paritaire régionale compétente qui se chargera de statuer sur le litige.

– Un manuel de procédure sera établi pour définir les modalités d’application de la CS.

– La CNAM a pris les mesures nécessaires en vue:

– D’éponger le retard de règlement des bordereaux en instance dans les deux semaines prochaines.

-De renforcer l’accueil personnalisé des pharmaciens à même de consacrer le respect mutuel, l’esprit de partenariat en conformité aux clauses conventionnelles, une note de service dans ce sens ayant été déjà adressée aux centres régionaux et locaux. Ayant obtenu satisfaction sur l’ensemble de nos revendications d’une part, d’autre part Le ministère des Affaires sociales, l’UTICA, et l’UGTT ayant apporté leur caution à cet accord et se sont engagés à ce que les clauses de la CS soient respectées (Ils ont assisté à la signature de l’accord). Toutes ces conditions ayant été réunies, le BN du SPOT vous informe qu’il a signé ce matin au ministère des AS un avenant relatif à ces accords et prolongeant la CS pour une année qui sera une période d’essai pour évaluer la bonne application de la CS par la CNAM. En conséquence, nous vous prions de ne plus prendre en compte le contenu du Communiqué du SPOT du 31/05/2014 posté sur le site et la page FB du SPOT et envoyé par courrier postal et de continuer à honorer vos engagements conventionnels envers les patients assurés sociaux. Nous remercions tous nos confrères pour leur soutien, la solidarité et l’unité dont ils ont fait preuve. Nous les appelons à préserver cet élan de solidarité et d’unité.

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