Pharmacien et contrôle fiscal

Véritable casse-tête, la déclaration fiscale d’impôts doit être faite dans les normes ou dans les délais sous peine d’entraîner de lourdes conséquences pour le pharmacien. Échapper au fisc, déclarer moins d’impôts et donc payer moins exposent le pharmacien à des opérations de contrôle à posteriori. Ce contrôle fiscal, dont on définira le rôle, peut revêtir plusieurs formes. Informatisé, plus rien n’échappe à l’œil de lynx de l’administration fiscale. Toutes les données (achat et vente, acquisition, ouverture de patente…) sont soigneusement enregistrées et en cas d’irrégularité, le pharmacien risque de se voir soumis à une vérification approfondie, lourde et éprouvante. Généralement, ce scénario aboutit fréquemment à un rejet complet de la comptabilité ou à un redressement complet suite à un examen détaillé des éléments du train de vie du contribuable.

 

Oualid Chortani

Le rôle du contrôle fiscal 

 

Pas plus que les confessions, les déclarations fiscales ne sont pas forcément sincères. Des erreurs peuvent avoir été commises en toute bonne foi mais dans d’autres cas, le contribuable cherche délibérément à frauder vis-à-vis du fisc. L’administration dispose de certains pouvoirs pour vérifier la sincérité des déclarations et corriger les erreurs commises. A cette fin, elle peut demander aux pharmaciens tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations faites ou aux actes déposés. L’objectif du contrôle fiscal consiste donc à s’assurer, par une série d’opérations formelles et matérielles effectuées par ses agents, que les membres de la collectivité participent aux charges publiques et, par voie de conséquence, que l’essentiel des ressources publiques, constituées par les impôts et les taxes, entrent dans le budget de l’État.

Sur le plan formel, ces opérations consistent en la présentation (nom, prénom, raison sociale..) des renseignements contenus dans la déclaration fiscale, alors que sur le plan matériel, elles visent à s’assurer de la sincérité des montants déclarés par le contribuable.

 

Les formes du contrôle fiscal 

 

1- Le contrôle formel des déclarations 

 

Basé sur un système fiscal déclaratif, l’impôt est calculé sur les bases d’impositions ressortant des déclarations, préalablement et spontanément, établies par le pharmacien et présumées exactes.

Cependant, afin d’éradiquer toutes tentatives de fraude, l’administration est en droit de contrôler les déclarations et actes, s’assurant que les pharmaciens se sont acquittés de leurs obligations ou, éventuellement, prononçant les dégrèvements correspondant aux erreurs qui auraient abouti à une sur-taxation.

Le contrôle formel consiste donc, en premier lieu, à un examen de la qualité formelle des éléments déclarés et constitue par là-même une phase préparatoire au contrôle sommaire. Il recouvre l’ensemble des interventions ayant trait à la rectification des erreurs matérielles évidentes constatées dans les déclarations, ainsi qu’à la vérification de l’identité et de l’adresse du pharmacien. Il est à signaler qu’à ce niveau, toute modification des chiffres déclarés n’est pas autorisée et ne doit pas intervenir car le travail effectué lors de ce contrôle formel n’implique aucun examen de fond des déclarations.

 

2- La vérification sommaire 

 

Dans les centres d’impôts, il existe un dossier fiscal au nom de chaque contribuable dans lequel sont conservés des renseignements de toutes natures : déclarations produites par le contribuable lui-même, relevé des acquisitions immobilières, déclarations fournies par les tiers (salaires, commissions, prêts, intérêts..) etc. Un tel contrôle, effectué par le service d’assiette, se fait en confrontant les énonciations de la déclaration fiscale avec les informations figurant dans le dossier fiscal du contribuable, avec celles parvenues au service sous forme de bulletins de recoupements et enfin avec des justificatifs demandés aux contribuables concernés. L’agent des impôts peut demander que le pharmacien lui fournisse, par écrit, certains éclaircissements ou certaines justifications. Il peut également le convoquer à son bureau afin d’entendre ses explications orales et lui faire part de l’impôt et des pénalités qui en découlent. Si le contribuable n’y répond pas ou tombe en désaccord, une vérification approfondie sera programmée par le chef de bureau.

 

3- La vérification approfondie 

 

Basée sur l’examen approfondi de la comptabilité du contribuable et sur toute information classée dans son dossier en vue de s’assurer de l’exactitude de l’assiette imposable déclarée, la vérification approfondie s’exerce selon deux modalités.

Elle peut être effectuée sur la base comptable pour les pharmaciens tenant une comptabilité ou sur la base d’éléments extracomptables pour ceux qui ne la tiennent pas. Dans sa deuxième forme, il est question de ce que l’on appelle la vérification de la situation fiscale d’ensemble.

En effet, la vérification de comptabilité peut revêtir plusieurs formes. Elle peut être simple et porter sur un impôt déterminé ou générale lorsqu’elle touche à plusieurs catégories d’impôts à la fois.

Pour toutes les modalités, la vérification approfondie consiste en un examen critique des documents comptables et extracomptables et ce, du fait de la complexité croissante des procédés de fraude qui rendent leurs découverte de plus en plus difficile lors de l’examen classique de comptabilité ou de contrôle des revenus. Pour cette raison, les vérifications sont souvent précédées ou accompagnées d’actions de recherche externe de renseignements. Ces deux vérifications ont certains objectifs ou points communs :

– L’obligation d’aviser l’intéressé avant le lancement de la vérification

– Un même formalisme

– La recherche d’éléments et de renseignements extérieurs au dossier

– La possibilité d’opérer des visites sur place

– La possibilité de se baser sur toute présomption de fait ou de droit dans la détermination de l’assiette de l’impôt si le contribuable ne parvient pas à justifier ses énonciations au niveau de la comptabilité ou s’il ne tient pas de comptabilité

– La programmation préalable du dossier ainsi choisi et son approbation par le service central. Il est à remarquer que rares sont les décisions de vérifications d’un dossier hors programme

 

Le déroulement de la vérification fiscale

 

L’administration peut exercer un contrôle de bureau à partir des déclarations déposées par les pharmaciens, des renseignements fournis par les tiers et des renseignements qu’elle est autorisée à demander, en vertu de son droit de communication, aux administrations publiques, aux banquiers, aux fournisseurs, aux clients…

Mais ces moyens de recoupements, s’ils sont for utiles, sont insuffisants. Aussi, l’administration procède-t-elle périodiquement à des contrôles de comptabilité sur place.

 

1- L’avis de vérification 

 

Le pharmacien est averti de la vérification dont il sera l’objet via un avis adressé quelques jours à l’avance par lettre recommandée. Cet avis mentionne expressément la liberté de se faire assister, ainsi que les impôts et les années qui seront soumis à la vérification.

 

2- Les modalités de vérification 

a) Lieu de la vérification : la vérification peut avoir lieu dans les locaux du pharmacien ou au bureau fiscal.

 

b) Durée de la vérification : elle ne peut s’étendre sur une période supérieure à quatre mois à partir de la date effective du début de la vérification. Il faut signaler que cette période peut être prorogée, après information du pharmacien, pour une durée limitée.

 

c) Période contrôlée : l’administration fiscale peut vérifier la situation fiscale des contribuables dans la limite des délais suivants, à savoir

–  4 ans en cas de déclaration d’impôt

– 10 ans en cas de non déclaration d’impôt

– 10 ans en matière de droits de timbre dans le cas de déclaration ou de non déclaration

Le cas le plus courant de redressement fiscal en cas de soumission du pharmacien au régime réel : les irrégularités comptables.

Les principes comptables stipulent qu’une comptabilité doit être

– Arithmétiquement exacte

– Régulière dans la forme

– Sincère et probante

En cas de constat d’irrégularités ou d’absence de caractère probant dans la comptabilité présentée, le service fiscal va procéder à un rejet de comptabilité et, par des méthodes approuvées, à une reconstitution de recettes qui va servir à rectifier le bénéfice déclaré par l’entreprise. Le propre du rejet de comptabilité est de « renverser la charge de la preuve ». C’est-à-dire qu’il n’appartient plus à l’administration de prouver qu’il y a eu, comme elle dit pudiquement, « insuffisance de recettes déclarées » mais au pharmacien d’attester de l’exagération, des erreurs ou des inexactitudes contenues dans la reconstitution du chiffre d’affaires effectuée par le service fiscal. Deux situations peuvent alors se présenter :

 

3- Rejet de comptabilité dans la forme 

 

Une comptabilité est considérée comme irrégulière dans la forme quand elle est incomplète et/ou incorrectement tenue, avec des erreurs et des lacunes telles qu’elle n’est plus en mesure de justifier les résultats déclarés par l’entreprise. Il appartient au pharmacien de justifier les résultats déclarés.

 

4- Reconstitution des bases d’imposition : comptabilité non probante

 

Une comptabilité peut être probante dans la forme mais non probante, et rejetée, lorsque des présomptions précises et concordantes permettent d’établir que le bénéfice du pharmacien est supérieur au bénéfice déclaré. Il en est, notamment, ainsi dans les cas suivants

– Les marges brutes déclarées sont inférieures à celles ressortant des éléments prélevés dans la comptabilité

– Le train de vie et/ou l’enrichissement du pharmacien est supérieur aux bénéfices déclarés

Aussi, le pharmacien peut apporter la preuve du caractère exagéré de l’évaluation opérée par l’administration dès lors que les irrégularités relevées, tenant à la présentation de livres comptables non paraphés ou à la non présentation de livres de trésorerie, à des erreurs d’addition sur les livres d’achats et de ventes, ne sont pas de nature à priver la comptabilité de toute valeur probante. Bien entendu, ces éventualités de redressement ne peuvent avoir lieu que si le pharmacien opte pour le régime réel.

Ces cas d’irrégularités pourront être complétés par un examen approfondi des éléments du train de vie du pharmacien, qui viendront infirmer ou non les suspicions du vérificateur.

En cas de soumission au régime forfaitaire, le pharmacien fera l’objet d’un examen approfondi en cas de déclaration insuffisante ou d’acquisition de biens immobiliers non conformes aux revenus déclarés ou encore en raison d’un train de vie en dehors des normes. Ces derniers éléments seront examinés dans un second article où nous mettrons aussi en exergue les devoirs et les obligations du pharmacien vis-à-vis de l’administration fiscale.

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