Impôt sur le revenu du pharmaciens : déduction des charges

Les bénéfices réalisés par les pharmacies d’officine et les laboratoires d’analyses médicales, notamment, sont imposés en tant que bénéfices commerciaux. Cependant, l’imposition des revenus personnels du pharmacien ou du biologiste, ainsi que les modalités de déclaration de leurs revenus, dépendent de leur situation personnelle.

Pour les professionnels exerçant en exploitation individuelle ou en société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu, le bénéfice commercial (ou la quote-part de bénéfice pour les associés) est directement imposable en leur nom et ce revenu personnel doit être déclaré en même temps que les bénéfices de l’exploitation.

Comme tout contribuable, le pharmacien peut déduire de son revenu brut un certain nombre de charges déductibles. Pour cela, il faut savoir que son revenu provient essentiellement du résultat net fiscal de la pharmacie, qui constitue le revenu catégoriel imposable dans la catégorie « bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ». A ce résultat s’ajoutent les autres catégories de revenus du pharmacien (loyers, intérêts…) constituant le revenu imposable, base sur laquelle seront retranchées les déductions communes.

 

Oualid Chortani

A- Les procédures de prélèvement

 

L’impôt sur le revenu des personnes physiques est prélevé et payé de façon annuelle. Il introduit divers taux par tranche de revenu, de telle sorte que plus celui-ci est élevé, plus le taux d’imposition est important. Il est à préciser que le taux maximum d’imposition est de 35 % du revenu. Ainsi, cet impôt est qualifié de progressif.

 

Barème de l’impôt sur le revenu annuel

 

Pour calculer votre impôt, il faut procéder de la manière suivante : impôt sur le revenu= (revenu annuel × taux effectif)/100

• de 0 à 1.500 dinars, le taux effectif est de 0 %. Dans ce cas, vous n’êtes pas redevable et ne payez donc pas d’impôts

• de 1.500,001 à 5.000 dinars, le taux effectif est de 15 %

• de 5.000,001 à 10.000 dinars, le taux effectif est de 20 %

• de 10.000,001 à 20.000 dinars, le taux effectif est de 25 %

• de 20.000,001 à 50.000 dinars, le taux effectif est de 30 %

• Au-delà de 50.000 dinars, le taux effectif est de 35 %

Prenons le cas d’une personne qui réalise un revenu annuel de 15.000 dinars. En réalité, le taux effectif permettant à cette personne de calculer son impôt est obtenu sur une base progressive allant jusqu’à la 4ème tranche, à savoir celle allant de 10.000,001 à 20.000 dinars. Concrètement, l’impôt dû sera donc égal à

(1.500 × 0 %) + (3.500 × 15 %) + (5.000 × 20 %) + [(15.000 – 10.000) × 25 %] = 2.775 dinars.

Il faut rappeler que l’impôt s’applique sur le revenu net global du contribuable (personne recevant un revenu).

 

B- Les déductions communes

 

Pour déterminer le revenu net global imposable du pharmacien, il convient de déduire de la somme des revenus nets catégoriels imposables un certain nombre de déductions dites communes, constituant, en quelque sorte, des charges déductibles du revenu global.

Les déductions communes sont inscrites et peuvent être mises à jour à travers les différentes lois des finances. Ainsi, l’article 34 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi des finances pour l’année 2013, a étendu le champ des abattements pour situation et charges familiales pris en compte pour la détermination de l’assiette de la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères.

Aussi, est-il utile de rappeler le régime fiscal en vigueur en la matière avant l’entrée en application de la loi des finances pour l’année 2014 et de commenter les dispositions de l’article 34 susvisé.

 

1. Rappel de la législation en vigueur jusqu’au 31 décembre 2012 

 

Selon les dispositions de l’article 40 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, la déduction des abattements relatifs à la situation et charges familiales lors de la détermination de l’assiette de retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu dû sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères est limitée à

– 150 d au titre du chef de famille

– 270 d au titre des quatre premiers enfants à charge, soit ceux âgés de moins de 20 ans au 1er janvier de l’année d’imposition (90 d, 75 d, 60d et 45 d).

Au niveau de la détermination de l’assiette imposable du revenu global annuel, la déduction est portée à

– 600 dinars pour chaque enfant poursuivant ses études supérieures sans bénéficier de bourse et âgé de moins de 25 ans au 1er janvier de l’année d’imposition dans la limite des quatre premiers enfants. La déduction s’applique nonobstant le caractère de l’établissement d’enseignement, qu’il soit public ou privé, et son lieu d’implantation, qu’il soit en Tunisie ou à l’étranger

– 1.000 dinars pour chaque enfant infirme, quel que soit son âge et son rang

2. Apport de la loi des finances pour l’année 2014

 

Visant à rapprocher l’assiette de la retenue à la source mensuelle de celle de l’impôt sur le revenu annuel au titre des traitements, salaires, pensions et rentes viagères, la loi des finances pour l’année 2014 a permis, pour la détermination de l’assiette de retenue à la source, la déduction des abattements suivants :

– 1.200 dinars pour chaque enfant infirme, quel que soit son âge et son rang

– 1.000 dinars pour chaque enfant poursuivant ses études supérieures sans bénéficier de bourse et âgé de moins de 25 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et ce, dans la limite des quatre premiers enfants mais la déduction, dans ce cas, reste subordonnée au respect des conditions fixées par arrêté du Ministre des Finances. Étant remarqué que la déduction pour parents à charge demeure exclue lors de la détermination de l’assiette de retenue à la source, elle s’effectue uniquement au niveau de la détermination du revenu global annuel imposable.

Exemple : soit une personne physique percevant un salaire mensuel de 1.200 d net des cotisations sociales obligatoires. Supposons que l’intéressé soit marié et qu’il ait 5 enfants à sa charge, dont le premier est infirme et âgé de 30 ans, le deuxième est âgé de 23 ans et poursuit ses études supérieures sans bénéficier de bourse et les trois autres sont âgés de moins de 20 ans. Dans ce cas, la retenue à la source mensuelle effectuée par l’employeur est déterminée comme suit :

Revenu annuel imposable : 1.200 d x12 = 14.400 d

Revenu net 14.400 d – (14.400 d x 10 %) = 12.960 d

Déductions communes :

• Chef de famille 150 d

• Enfant infirme 1.200 d

• Enfant poursuivant ses études supérieures 1.000 d

• Les autres enfants à charges (75 d + 60 d + 45 d) 180 d

Revenu net imposable 10.430 d IR dû :

(10.000 d x 15,25 %) + (430 d x 25 %) = 1.632,5 d

 

C- Les autres principales dispositions de la loi des finances 2014 concernant les pharmaciens 

 

La loi des finances de 2014 a changé un certain nombre de dispositions permettant la mobilisation de ressources financières pour l’État mais aussi davantage de transparence fiscale pour l’administration. Aussi, pouvons-nous retenir entre autres :

1. La retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés de 1.5 % sur les paiements > ou = à 1.000 d TTC. Il faut savoir que sont exonérés de la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés, ainsi qu’au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, les montants payés en contrepartie des acquisitions de produits et services soumis au régime de l’homologation administrative des prix, dont la marge bénéficiaire brute ne dépasse pas 6 % (article 51).

2. L’extension de l’obligation de retenue aux personnes réalisant des bénéfices non commerciaux et soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire.

3. L’’obligation d’effectuer la retenue à la source sur les montants couverts par le champ d’application de retenue à la source et payés au nom des personnes non tenues légalement de ladite retenue (article 51).

4. Redevance de 1 % au profit de la caisse de compensation au titre de l’IR (personnes physiques) :

a. Suppression du plafond de 2.000 d (pour 2014 et 2015)

b. La loi des finances pour l’année 2014 a généralisé l’application de la retenue à la source pour la redevance de compensation à tous les montants soumis à la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu et qui sont couverts par le champ d’application de ladite retenue. Ainsi, les loyers, les honoraires, les commissions, les revenus de capitaux mobiliers, les jetons de présence, les montants en contrepartie des prestations de services ou de l’acquisition de biens dépassant 20.000 dinars, après déduction de la retenue à la source exigible selon les taux prévus par les articles 52 et 53 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et après déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, sont soumis à la retenue à la source au taux de 1 % au titre de la dite redevance

 

Le montant de 20.000 dinars s’apprécie en tenant compte du total des montants servis à chaque bénéficiaire au cours d’une année donnée en contrepartie des services rendus ou du produit  vendu.

La retenue de 1% ne s’applique pas pour les revenues non soumis à la retenue à la source.

5. Les charges > ou = à 20.000 d HTVA payées en espèces ne seront plus déductibles de l’assiette de l’impôt. De même la TVA correspondant à ces charges. Les amortissements des immobilisations payées en espèces, dont la valeur est > ou =  à 20.000 d HTVA ne seront plus déductibles de l’assiette de l’impôt.

Le montant de 20.000 d sera de 10.000 d HTVA à partir du 1er/01/2015 et de 5.000 d HTVA à partir du 1er/01/2016.

6. Les personnes recouvrant en espèces la contrepartie de la vente aux clients de marchandises, de services ou de biens de montants > ou = à 20.000 d HTVA, sont tenues de déclarer lesdits montants avec mention de l’identité complète des clients concernés. Le non respect de cette disposition entraine l’application d’une amende fiscale administrative de 8 % de la valeur des montants recouvrés.

7. Autorisation des services fiscaux pour l’accès aux programmes informatiques de gestion d’achat et de vente, d’encaissement, de paiement, d’immobilisation et de stock.

8. Le droit d’enregistrement de logements ou de terrains achetés auprès d’un promoteur est fixé au taux de 3 % pour un montant supérieur à 150 MD.

9. L’instauration d’une taxe foncière sur les logements et terrains, ainsi que les droits s’y rattachant, détenus par les personnes physiques dénommée « impôt foncier». Le montant de l’impôt exigible est égal à une fois et demie, la taxe sur les immeubles bâtis ou la taxe sur les immeubles non bâtis, selon le cas.

Ledit impôt n’est pas dû sur

– l’habitation principale

– les immeubles bâtis exploités par leurs propriétaires pour l’exercice d’une activité industrielle, commerciale ou professionnelle

– les immeubles dans le cadre d’une opération d’émission de sukuk conformément à la législation les régissant

– les terrains agricoles situés dans les zones agricoles et ce, sur la base d’une attestation délivrée par les autorités compétentes

– les terrains non bâtis situés dans les zones industrielles, d’habitation, de tourisme et celles destinées à un usage artisanal ou professionnel, qui sont lotis conformément à la législation et aux réglementations en vigueur

– les terrains non bâtis exploités par leurs propriétaires pour l’exercice d’une activité industrielle, commerciale ou professionnelle

– les immeubles destinés à la location, à condition de joindre à la déclaration d’impôt foncier une copie de la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu dû sur les revenus fonciers et dont le délai de dépôt est échu avant l’expiration du délai légal du dépôt de la déclaration de l’impôt foncier

10. L’exonération de l’IRPP, et donc de la retenue à la source du revenu annuel net ne dépassant pas 5.000 dinars après abattements au titre de la situation et des charges familiales, et ce, pour les personnes réalisant exclusivement des revenus provenant de traitements, salaires, pensions, rentes viagères.

11. La déduction de l’assiette de l’IRPP de 1.000 dinars pour chaque enfant à charge poursuivant des études supérieures sans bénéficier d’une bourse et âgé de moins de 25 ans et de 1.200 dinars pour un enfant infirme.

12. Les dividendes distribués seront soumis à une retenue à la source libératoire de l’IR de 5 %.

13. Le taux de l’impôt sur les sociétés, qui passe de 30 % à 25 %.

14. L’établissement de la facture, obligatoire pour les opérations réalisées par les personnes soumises au régime forfaitaire et dont la valeur est supérieure à 500 d.

 

Cet ensemble de dispositions va dans le sens d’une plus grande équité fiscale mais aussi d’une plus grande visibilité des opérations fiscales réalisées par le contribuable et, en particulier, par le pharmacien. Même si un certain nombre d’avantages fiscaux sont énoncés par la loi des finances, il faut tout de même insister sur leur caractère exhaustif, de telle sorte que l’assiette du contribuable est de plus en plus mise à rude épreuve. Dans un prochain numéro, nous reviendrons sur les risques de redressement fiscal, avec une comptabilité informatisée qui s’est généralisé pour l’ensemble des officines. Pour réduire les risques de contrôles fiscaux, l’analyse des textes applicables est devenue incontournable pour la mise en place d’un système efficace d’information comptable informatisée et qui réponde aux exigences de l’administration fiscale.

Commentaires

commentaires