Les règles fiscales d’imposition des officines

Fiscalité des Officines pharmaceutiques

Les officines pharmaceutiques, dont l’activité principale est la vente des médicaments, sont soumises aux impôts directs, comprenant l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur la plus-value immobilière des personnes physiques entre autres.

Les revenus réalisés par les pharmaciens sont classés parmi les bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C).

A-Cadre d’imposition 

Ces revenus proviennent, selon la note commune n°19 de la Direction générale des impôts n°1996/35 (telle que rectifiée par l’additif du 2 juin 1996), de la vente des médicaments et produits pharmaceutiques.

– Les Médicaments. Conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi n° 73-55 du 3 août 1973 relative à l’organisation des professions pharmaceutiques, on entend par médicament toute substance ou composition possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l’homme ou à l’animal en vue d’établir un diagnostic médical, de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques.

– Les Produits pharmaceutiques. Selon la définition communiquée par le Ministère de la Santé publique, on entend par produit pharmaceutique « tout médicament ou produit similaire, notamment les accessoires, pansements, insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l’homme, les produits pour l’entretien de tout accessoire et matériel médical susceptible de présenter des dangers pour le patient ou l’utilisateur ». Sur un plan pratique, les termes médicaments et produits pharmaceutiques couvrent tout produit dont la commercialisation est du ressort exclusif des officines selon la réglementation du secteur. En conséquence, ne sont pas considérés comme produits pharmaceutiques et demeurent, de ce fait, soumis à la TVA au stade du détail, notamment, les produits d’hygiène corporelle (dentifrices et brosses à dents, savons, shampooings et lotions capillaires, etc.), les articles à usage pédiatrique (couches, biberons, parcs, poussettes, jouets et autres articles pour enfants, etc.), les produits cosmétiques et de beauté, les produits vendus en droguerie (raticides, insecticides, désinfectants), les articles de parfumerie.

L’imposition, selon le régime réel, implique aussi la tenue d’une comptabilité régulière et complète, conformément aux règles édictées par la loi et les normes comptables Les règles de détermination du résultat fiscal sont fixées par les articles 10 à 15 du code de l’IRPP et de l’IS.

L’étude du régime réel nécessite au préalable la définition du bénéfice imposable, des notions de revenus, ensuite, des charges professionnelles déductibles et du patrimoine professionnel. Enfin, la difficulté relative à la comptabilisation des travaux s’étalant sur plus d’un exercice mérite qu’on s’y intéresse.

B- Définition du bénéfice imposable 

Aux termes de l’article 22.I du code de l’IRPP et de l’IS, « …Les dispositions des articles 10 à 16 dudit code sont applicables aux personnes qui justifient la tenue d’une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises ».

Par conséquent, les pharmacies se doivent de tenir une comptabilité d’engagement tenue  sur la base des créances acquises et des dettes, et non sur celle des encaissements et des décaissements, tel que c’est le cas pour le régime forfaitaire.

Le fait que le bénéfice imposable dans le régime forfaitaire soit basé sur les recettes encaissées constitue une incohérence, au niveau de la loi, dans la mesure où elle favorise ce régime par rapport au régime réel considéré comme régime du droit commun. Ainsi, les contribuables placés sous le régime réel sont imposables, même au titre des créances dont le recouvrement est incertain, et la déduction des provisions constituées à ce titre exige le cumul de plusieurs conditions.

Notion de revenus 

Le cadre conceptuel de la comptabilité financière définit les revenus comme suit :  « Les revenus sont soit les rentrées de fonds ou autres augmentations de l’actif de l’entreprise, soit le règlement des dettes de l’entreprise (soit les deux) résultant de la livraison ou de la fabrication de marchandise, de la prestation de services ou de la réalisation d’autres opérations qui s’inscrivent dans le cadre des activités principales ou centrales de l’entreprise. »

Par conséquent, on entend par livraison, la vente des médicaments et produits accessoires vendus dans les officines et leur comptabilisation doit tenir compte de la date de réalisation effective de l’opération. La comptabilité est tenue à partir d’une comptabilité d’engagements, c’est-à-dire en prenant en considération ses créances et ses dettes. Il n’est pas tenu compte des dates de règlement.

C- Notion de charges professionnelles déductibles

Pour être admises en déduction, les charges engagées par les officines doivent respecter les principes généraux de déduction.

1- Principe de déduction 

Pour être déductibles, les charges doivent :

-être nécessitées par l’exercice de la profession

-être prises en compte pour leur montant réel

-être effectivement engagées au cours de l’année d’imposition

-être justifiées

2- Dépenses nécessitées par l’exercice de la profession 

Aux termes de l’article 22.I du code de l’IRPP et de l’IS, les charges professionnelles déductibles sont celles nécessaires à l’acquisition du revenu.

Il n’est donc pas possible de déduire certaines charges n’étant pas directement liées à l’exercice de la profession, n’ayant pas le caractère de charges ou relevant d’un acte anormal de gestion. De même, certaines charges peuvent être engagées, à la fois, dans l’intérêt de la profession et dans un but privé, ou bien dans l’intérêt d’une autre activité (salariale ou commerciale) : ce sont les charges mixtes.

a) Charges non liées à l’exercice de la profession 

Il s’agit notamment

-des frais personnels (loyers privés, impôts personnels, frais vestimentaires, déplacements et voyages non nécessités par l’exercice de la profession…)

-des charges se rapportant à une activité exercée à titre bénévole (dans le cadre associatif, par exemple)

-des charges d’agrément ou somptuaires dont le rapport avec l’exercice de la profession n’est pas établi (achat de mobilier ou d’œuvres d’art)

D’une façon générale, ne sont pas considérées comme dépenses professionnelles celles que toute personne de mêmes conditions serait normalement amenée à supporter dans les circonstances courantes de la vie et en dehors de toute activité professionnelle.

b) Dépenses n’ayant pas le caractère de charges 

Certaines dépenses, bien que nécessaires à l’exploitation, restent non déductibles du fait qu’elles ne constituent pas de véritables charges d’exploitation. C’est le cas des dépenses d’acquisition d’immobilisations.

c) Charges exclues par la loi 

Certaines charges sont exclues du doit à déduction, telles que les amendes pénales ou fiscales.

d) Charges mixtes 

Ces Charges sont partiellement nécessitées par l’exercice de la profession, c’est-à-dire qu’elles sont engagées non seulement à des fins professionnelles mais également dans l’intérêt personnel du professionnel et/ou dans le cadre d’activités exercées parallèlement ou accessoirement à l’activité d’exploitation.

Quelle que soit l’origine de la mixité de la charge, il faut procéder à une ventilation pour déterminer la part de la charge globale pouvant être portée en déduction. Cette ventilation est effectuée sur la base d’un coefficient appelé « coefficient d’utilisation professionnelle », lequel exprime le pourcentage d’utilisation professionnelle du bien par rapport à l’utilisation totale.

Mais sa détermination reste toujours sous la responsabilité du professionnel, qui doit préparer une argumentation propre et solide pour défendre les coefficients retenus.

Parmi les charges mixtes, on peut citer les dépenses relatives à une voiture utilisée à titre professionnel et privé, auquel cas le coefficient d’utilisation professionnelle peut être égal au kilométrage annuel professionnel par rapport au kilométrage total.

Toutefois, la détermination de ce coefficient n’est pas si aisée dans d’autres cas, comme pour les dépenses de téléphone par exemple.

3- Déduction des charges réelles 

Les charges professionnelles sont déductibles pour leur montant réel. En effet, dans le cadre du régime réel, l’évaluation forfaitaire des dépenses ne peut être admise.

4- Année de rattachement des dépenses 

L’article 22.I du code de l’IRPP et de l’IS précise en ces termes : « les charges nécessitées par l’exploitation au titre de la même année ». Il en découle que les dépenses ne sont déductibles que de leur exercice de rattachement.

5- Justification des dépenses 

La réalité de la dépense est justifiée par la production des factures et de tout autre document pouvant justifier le montant déduit.

C- Les principales dispositions de la loi de Finances 2014

• Les dividendes distribués seront soumis à une retenue à la source libératoire de l’IR de 5%

• Les charges égales ou supérieures à 20.000D HTVA, payées en espèces, ne seront plus déductibles de l’assiette de l’impôt, de même que les TVA correspondantes à ces charges. Les amortissements des immobilisations payées en espèces, dont la valeur est égale ou supérieure à 20.000D HTVA, ne seront plus déductibles de l’assiette de l’impôt.

Le montant de 20.000 D sera de 10.000 D HTVA à partir du 1er/01/2015 et de 5.000 D HTVA à partir du 1er/01/2016.

• Le taux de l’impôt sur les sociétés passe de 30 % à 25 %.

• Autorisation des services fiscaux pour l’accès aux programmes informatiques de la gestion d’achat, de vente, d’encaissement, de paiement, d’immobilisation et de stock.

• Retenue à la source au titre de l’IR et de l’IS de 1.5 % sur les paiements supérieurs ou égaux à 1.000 DTTC.

Sont exonérés de la retenue à la source, au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée, les montants payés en contrepartie des acquisitions de produits et services soumis au régime de l’homologation administrative des prix dont la marge bénéficiaire brute ne dépasse pas 6 %.

Ces dispositions, ainsi que toutes celles relatives à la loi des finances 2015, feront l’objet d’une note explicative lors du prochain numéro, afin de mettre en exergue les conséquences pratiques de telles décisions lors de la gestion quotidienne des officines.

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