Dans le numéro précédent, nous avons présenté le rôle du contrôle fiscal et ses différentes formes en mettant en relief le fait que le pharmacien risquait, en cas d’irrégularité, de se voir soumis à une vérification approfondie lourde et éprouvante. Or dans la plupart des cas, le vérificateur conclut par un rejet total de la comptabilité ou par une décision de redressement complet suite à un examen détaillé des éléments du train de vie du contribuable.
En effet, le contrôle fiscal du pharmacien entamé et la comptabilité examinée, les irrégularités constatées sont souvent complétées par un examen approfondi des éléments du train de vie du pharmacien, lesquels viendront infirmer ou non les soupçons du vérificateur.

Oualid Chortani

La vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble ou VASFE

Créée lors la réforme fiscale du 30 avril 1991, la vérification approfondie de situation fiscale d’ensemble ou VASFE est l’équivalent de ce que l’on appelle, en France, l’ESFP ou l’examen contradictoire d’ensemble de la situation fiscale personnelle. Ces éléments sont repris par les articles 42 et 43 de l’IRPP et de l’IS, à savoir ceux du train de vie, de l’accroissement du patrimoine et des dépenses ostensibles et notoires.
A- Le déroulement de la VASFE
Le vérificateur commence par examiner le dossier administratif, c’est-à-dire les déclarations souscrites par le contribuable, quelles qu’elles soient, et plus particulièrement les déclarations annexes (revenus fonciers, plus-values…), ainsi que les actes déposés en matière de droits de mutation, outre la déclaration de l’ensemble des revenus.
Le vérificateur procède, dans un deuxième temps, à des recoupements, dits liaisons internes dans le jargon, lui permettant de dresser la liste exhaustive des comptes bancaires du contribuable, de ses comptes courants personnels dans les entreprises ou de ceux dont sont titulaires les personnes qu’il déclare à sa charge.
Or, en Tunisie, le secteur privé, notamment les banques, s’oppose, avec pour argument celui du secret professionnel, à toute communication d’informations sur un contribuable vérifié… Ce dernier argument vient, bien entendu, de tomber suite à la promulgation de la dernière loi des finances.
Dès lors, et après connaissance du contrat de mariage, des déclarations de revenus et de succession, des souscriptions d’actions ou de parts, des prêts et emprunts, des automobiles du contribuable, le vérificateur est à même d’apprécier le comportement fiscal de ce dernier, l’étendue de son patrimoine immobilier, de repérer, dans le temps et par nature, les fléchissements et les extensions de son capital ou de ses revenus et de cerner davantage son train de vie.
Les points obscurs du dossier fiscal donneront lieu, de la part du vérificateur, à l’engagement d’un dialogue avec le contribuable lui permettant d’aboutir à ce que l’on appelle l’estimation des revenus. Cette dernière vise à comparer par grandes masses les ressources et les dépenses du pharmacien sur la période vérifiée et à s’assurer que les revenus déclarés sont compatibles avec les charges supportées.
B- L’évaluation du train de vie
L’évaluation du train de vie, réalisée en espèces, vient en général minimiser ou confirmer les soupçons du vérificateur et consiste, en fait, à déterminer un montant des dépenses théoriquement incompressibles, compte tenu de la composition du foyer fiscal et des caractéristiques du train de vie. Dans le cadre d’un débat oral et contradictoire, le pharmacien peut être invité à donner sa propre estimation de son train de vie en détaillant, par catégorie de frais présumés réglés en espèces, les dépenses liées à la nourriture, l’habillement, le logement, les loisirs, etc.
Ceci fait, le vérificateur appliquera les termes de l’article 42.I du code de l’IRPP et de l’IS en procédant à une évaluation forfaitaire selon les éléments du train de vie. Si le résultat aboutit à un revenu supérieur de 40 % au montant du revenu net global déclaré, le revenu forfaitaire déterminé constituera alors un revenu imposable minimum, sauf justification contraire probante du contribuable.
Le vérificateur se basera sur le tableau en annexe (*)
Aussi, doit-on tenir compte, dans l’évaluation forfaitaire, des revenus du pharmacien.
• Éléments pris en compte pour la détermination de l’évaluation forfaitaire : les éléments pris en compte pour déterminer le revenu minimum basé sur les éléments du train de vie comprennent ceux du contribuable concerné ainsi que ceux de toutes les personnes considérées comme étant à sa charge et qui ne déclarent pas de revenus propres.
• Application d’un cœfficient multiplicateur : lorsque le contribuable dispose simultanément de trois éléments caractéristiques du train de vie, le revenu forfaitaire leur correspondant est majoré de 25 %.
C’est pourquoi, et en cas de fraude fiscale avérée, le pharmacien risque des pénalités non seulement pour retard de paiement mais aussi pour dissimulation de revenus. Ces sanctions pourraient même revêtir un caractère pénal.

Les résultats de la vérification

Trois situations peuvent se présenter.
1.Votre accord total sur les résultats de la vérification : celui-ci est matérialisé par l’apposition de votre signature aux déclarations rectificatives et, le cas échéant, à une reconnaissance de dettes et ce, dans un délai de 10 jours à partir de la date de notification des résultats de la vérification, ce qui met ainsi fin à l’opération de vérification.
2. Contestation des résultats de la vérification : suite à la notification des résultats de la vérification, vous pouvez, dans un délai de 10 jours à partir de cette notification et en utilisant l’imprimé prévu à cet effet, dont le modèle est annexé à la présente charte, formuler toutes réserves, objections, contestations ou toutes autres observations que vous jugerez nécessaires, tout en les appuyant des justificatifs et éclaircissements utiles et ce, afin de permettre à l’administration de réviser, si nécessaire, les résultats de la vérification. En cas d’accord total ou partiel de l’administration sur votre contestation, vous en serez informé par écrit et invité à concrétiser votre accord dans un délai de 5 jours à partir de la date de la notification.
Les éléments n’ayant pas reçu l’accord de l’administration feront l’objet d’un contentieux administratif dans une première étape. Si le litige persiste, le dossier sera transmis à la commission spéciale de taxation d’office pour jugement.
En cas de rejet total de votre contestation de la part de l’administration, vous en serez informé par écrit, de même que vous serez informé de la transmission de votre dossier à la commission de conciliation.
3. Défaut de réponse : le défaut de réponse de votre part dans les délais indiqués dans les deux paragraphes précédents, à la notification des résultats de la vérification ou à celle de l’accord partiel ou total de l’administration relatif à votre contestation, est considéré comme un refus de ces résultats et entraîne l’application de sanctions. Dès lors, en plus des suppléments d’impôts éventuels dus, vous êtes redevable des différentes pénalités variables selon la nature de l’infraction.

Les risques de sanctions

Tout retard de paiement de tout ou partie de l’impôt entraîne l’application d’une pénalité de retard liquidée au taux de 0,5 % du montant de l’impôt par mois ou fraction de mois de retard, lorsque l’impôt exigible est acquitté spontanément et sans l’intervention préalable des services du contrôle fiscal. Elle est portée à
1 % en cas de paiement de l’impôt exigible dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de la reconnaissance de dette prévue par l’article 45 du présent code et à condition que cette dernière intervienne avant l’achèvement de la phase de conciliation judiciaire prévue par l’article 60 du présent code
1,25 % dans les autres cas, notamment lorsque le retard de paiement est constaté suite à l’intervention des services fiscaux.

Par ailleurs, est passible d’une pénalité égale au montant des retenues non effectuées, ou insuffisamment effectuées, toute personne n’ayant pas retenu l’impôt à la source, conformément à la législation fiscale en vigueur, ou l’ayant fait de manière insuffisante.

Cette pénalité est doublée en cas de récidive dans une période de deux ans.
Cependant dans tous les cas, le minimum de la pénalité de retard prévue par les articles 81, 82 et 85 du code de procédure fiscale est fixé à cinq dinars, dus même en l’absence de montant d’impôt exigible.
Ainsi la vérification fiscale approfondie du contribuable, notamment celle du pharmacien, est non seulement longue et fastidieuse mais peut aboutir, en cas de fraude avérée, à de lourdes sanctions fiscales et pénales dont on détaillera, dans un prochain numéro, les montants et les modalités de paiement.